Informations légales

0. Informations générales

EDITEUR

Komenteo SAS - RCS : Paris B 898 584 008 - SIRET : 89858400800012
N° TVA Intracommunautaire : FR10898584008 - Code NAF : 6201Z
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 Euros
Siège social : 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris
Directeur de la Publication : Dimitri Duval, président

HÉBERGEUR

OVH 2, rue kellermann, 59100 ROUBAIX - +33 8 203 203 63

1. Le Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions de fourniture des services accessibles par l’application mobile KOMENTEO (ci-après « application mobile ») et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. L’utilisation de l’application mobile et des services est soumise au respect des présentes Conditions, ainsi qu’au respect, le cas échéant, des licences d’utilisation de l’application mobile. Les présentes conditions générales sont accessibles dans la rubrique CGU de l’application KOMENTEO « https://www.komenteo.com/informations-legales ». Le Membre Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant le cas prévu à cet effet au moment de l’inscription. Les présentes Conditions pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au membre est celle en vigueur sur l’application mobile à la date de l’utilisation des services.

2. Les Définitions

CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation des services conclues entre KOMENTEO et le Membre Utilisateur. Données d’identification : désignent les données permettant au Membre d’accéder à son compte KOMENTEO composées d’une adresse e-mail et d’un mot de passe. Données d’accès : désignent les identifiants et mots de passe correspondants, éventuellement associés à un protocole d’authentification forte, émis par un gestionnaire et permettant au membre de ses connecter à ses comptes. Données Personnelles : désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un membre, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Membres utilisateurs : les personnes ayant la capacité juridique et numérique de contracter valablement, inscrites sur l’application mobile et pouvant accéder aux services KOMENTEO. Partenaires : les commerçants et professionnels, personnes physiques et morales qui adhèrent au réseau KOMENTEO et qui émettent des avantages et des offres de remise au bénéfice des membres utilisateurs. Récompense : services mis à disposition par KOMENTEO permettant de cumuler des avantages de remise et de collecter des euros après avoir souscrite à une offre auprès d’un partenaire.

3. L’Exploitant de l’application mobile, Contact

L’Application mobile et les services sont développés, fournis et exploités par la société KOMENTEO, SAS au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé à 66, avenue des Champs Élysées 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 801 407 453. Le nom du directeur de publication : Monsieur Dimitri Duval KOMENTEO peut être contactée aux coordonnées suivantes : 66, avenue des Champs Élysées 75008 PARIS Adresse électronique : contact@komenteo.com

4. L’Accessibilité de l’application et conditions d’accès aux services

Accès aux services KOMENTEO – condition de légalité L’application mobile et les services développés sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique et numérique pour s’engager au titre des présentes CGU. Les services sont uniquement destinés aux personnes ayant au moins 15 ans. La personne physique qui ne dispose pas de cette capacité ne peut accéder à l’application mobile et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal. Accès aux services KOMENTEO – prérequis techniques Le Membre Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’application mobile KOMENTEO. Le Membre Utilisateur doit vérifier les spécificités techniques et des éventuelles évolutions de son smartphone auprès de son fabricant. KOMENTEO n’est pas responsable en cas d’impossibilité d’avoir une connexion sur le terminal du Membre Utilisateur pour des raisons indépendantes de la volonté de KOMENTEO ou en cas de difficultés ou d’impossibilités momentanées d’accès à l’application dues en raison des perturbations du réseau de télécommunication. Pour accéder aux services KOMENTEO, le Membre Utilisateur doit posséder un terminal de type smartphone et/ou tablette équipé d’un système d’exploitation iOS ou Android sur lequel l’application mobile KOMENTEO est installée, ainsi qu’un accès à internet sur ce terminal. Le téléchargement et l’installation de l’application KOMENTEO sont soumises à l’acceptation préalable du Membre Utilisateur des conditions d’utilisation du fabricant de son smartphone. KOMENTEO ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité dans ce cas d’espèce. Le Membre Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet pour l’utilisation de l’application mobile KOMENTEO. KOMENTEO s’engage à vérifier régulièrement le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application mobile. Pour cette raison, KOMENTEO se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à l’application pour des raisons de maintenance. Dans ce cas, les Membres Utilisateurs seront informés des heures d’indisponibilité.

5.L’Inscription, modalités de connexion et de déconnexion au compte KOMENTEO

Conditions de légalité Les services sont uniquement destinés aux personnes ayant au moins 15 ans. L’utilisation des Services KOMENTEO nécessite que le membre utilisateur s’inscrive sur l’application mobile KOMENTEO. Cette inscription est gratuite. Pour ce faire, le Membre Utilisateur doit télécharger l’application depuis son terminal et se connecter sur l’application KOMENTEO via son compte GOOGLE ou en créer un. Dans tous les cas, le Membre Utilisateur en se connectant à son compte est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de GOOGLE disponible depuis leur site.

Acceptation des CGU et consentement

Le Membre Utilisateur doit certifier avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions dès la première connexion à l’application KOMENTEO. L’acceptation sans réserve par le Membre utilisateur des présentes conditions se fait selon un processus permettant d’assurer l’intégrité́ de son consentement. Le Membre Utilisateur est tout d’abord invité à lire les Conditions dans leur ensemble, ensuite il indique sa lecture et son acceptation en cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGU » ; Les CGU constituent les documents contractuels qui s’imposent au Membre Utilisateur et à KOMENTEO. Si une ou plusieurs clauses de ces documents devaient être déclarées nulles, invalides ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses garderont toutefois leur plein effet. Connexion sur l’application à partir du compte GOOGLE Pour s’inscrire sur l’application KOMENTEO, le Membre Utilisateur doit disposer d’un compte GOOGLE valide. Il doit saisir les données d’identification de son compte GOOGLE et ce, sous son entière responsabilité, contrôle et direction. Il peut accéder à son compte KOMENTEOKOMENTEO après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe du compte GOOGLE. Les données d’identification renseignées par le Membre Utilisateur doivent rester strictement personnelles et confidentielles. Le Membre est le seul responsable de l'utilisation de ses Données d’identification et du maintien de leur confidentialité. Toute utilisation des Services effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Membre est réputée être effectuée par celui-ci, le Membre Utilisateur en restant dès lors seul responsable. Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Le Membre Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Le Membre doit immédiatement contacter KOMENTEO aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes Conditions s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à KOMENTEO le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre Utilisateur, qui lui permet d’avoir accès à un compte KOMENTEO. Un Membre Utilisateur ne peut disposer que d’un seul compte sur l’Application mobile KOMENTEO lequel lui est strictement personnel. KOMENTEO peut supprimer le compte KOMENTEO d’un Membre Utilisateur dans l’hypothèse où ce Membre contreviendrait à ses obligations, et ce sans conséquences notamment financières pour KOMENTEO.

Géolocalisation

Pour accéder aux offres de Récompense, le Membre utilisateur doit choisir une zone géographique ou se géolocaliser. Elle permet d’accéder aux offres à proximité du lieu du Membre Utilisateur. Ce dernier est libre d’accepter ou non la localisation. Il peut également sélectionner manuellement une zone géographique de son choix.

Connexion du compte et déconnexion

Le Membre se connecte à l’application KOMENTEO par son compte GOOGLE. Ses données d’identification de son compte GOOGLE sont nécessaires pour se connecter à son compte KOMENTEO. Lorsque le Membre Utilisateur est connecté à son compte KOMENTEO et celui-ci reste connecté en l’absence de déconnexion manuelle. Si le Membre se déconnecte manuellement de l’application, il devra à nouveau saisir ses données d’identification du compte GOOGLE pour accéder à nouveau à son compte personnel KOMENTEO. Le Membre Utilisateur est seul responsable pour préserver la confidentialité du mot de passe associé à son compte GOOGLE et pour restreindre l’accès à son appareil mobile pendant l’utilisation de l’application KOMENTEO.

6. Le compte KOMENTEO

Le compte KOMENTEO permet de gérer les actions nécessaires à l’utilisation de l’application KOMENTEO notamment pour modifier ses informations bancaires, de gérer les notifications et gérer les préférences des offres promotionnelles proposées par KOMENTEO.

7. Les modalités de communication

KOMENTEO peut envoyer au Membre Utilisateur des notifications push administratives et promotionnelles pour des offres sur son appareil mobile. Le Membre utilisateur peut refuser les notifications push promotionnelles à tout moment : en se rendant dans ses « Paramètres » dans l’application mobile ; et en modifiant les paramètres de son appareil mobile.

8. Les partenaires

Les partenaires sont les professionnels au sens du code de la consommation avec lesquels KOMENTEO a conclu directement un accord et auprès desquels les offres peuvent être souscrites par les Membres Utilisateur de KOMENTEO et donner lieu en contrepartie à une récompense.
KOMENTEO reste libre de faire évoluer la liste des Partenaires ainsi que les conditions des partenariats selon son bon vouloir.

9. Les offres et services KOMENTEO

KOMENTEO propose l’accès à des offres partenaires lesquelles sont des services gratuits pour les Membres Utilisateurs. Le Membre Utilisateur peut choisir une offre promotionnelle dans la liste des partenaires qui ont été géolocalisés ou rechercher un partenaire directement à l’aide de la barre de recherche. Chaque offre indique le pourcentage qui sera appliqué sur la facture finale pour déterminer le montant de la récompense et le plafond maximal. Pour obtenir la récompense, le Membre Utilisateur doit justifier avoir utilisé l’offre promotionnelle KOMENTEO. Il doit ensuite rédiger et partager son avis sur la plateforme de GOOGLE.
KOMENTEO demeure seule décisionnaire des services mis en ligne ainsi que de l’ensemble des modalités de mise à disposition de ceux-ci. L’utilisateur ne pourra à cet égard faire valoir aucune réclamation ou préjudice du fait d’une modification ou d’une suppression d’un service.

10. Les avis

Tout Membre a la possibilité de déposer des avis concernant les Partenaires figurant dans l’Application mobile. Les membres de KOMENTEO peuvent rédiger un avis à la condition d’avoir souscrit une offre auprès du partenaire et selon les modalités indiquées à l’article 8 des présentes Conditions.
Les avis devront être déposés selon les critères ci-dessous :

l’avis devra être rédigé en Français, en utilisant une orthographe et une grammaire correctes ;
l’avis devra porter sur un Partenaire, à l’exclusion de tout autre sujet ;
l’avis proposé devra être sincère et refléter votre propre expérience personnelle avec le Partenaire ;
l’avis ne devra concerner qu’une expérience récente avec le Partenaire ; KOMENTEO se réserve le droit de supprimer l’offre si les démarches nécessaires et actions nécessaires pour valider l’offre ne sont pas effectuées dans un délai raisonnable .
les informations données dans l’avis devront être claires, détaillées et précises ;
l’avis devra avoir été rédigé par le Membre Utilisateur lui-même, à l’exclusion de tout autre tiers;
l’avis ne devra pas porter sur un Partenaire avec lequel le Membre Utilisateur, ou un membre de sa famille, est lié personnellement ou professionnellement et qui serait susceptible de créer un conflit d’intérêt ou de remettre en question l’objectivité de l’avis ;
l’avis ne devra pas avoir été rémunéré directement par le Partenaire ou l’un de ses concurrents afin qu’il soit positif ou négatif ;
l’avis ne devra pas avoir de nature commerciale ou publicitaire ;
l’avis ne devra comporter aucune référence à des opinions religieuses ou politiques ;
l’avis ne devra pas présenter un caractère vulgaire, obscène, blessant, diffamatoire, injurieux, dénigrant, menaçant, violent, haineux, raciste, xénophobe, pornographique, portant atteinte aux droits des personnes ou des biens, ou contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public ;

KOMENTEO peut à tout moment demander au Membre des informations relatives aux avis publiés. En plus de ces conditions, le Membre Utilisateur est informé qu’il doit également respecter les conditions relatives aux avis Google mentionnées sur le site de Google.

11. La cagnotte et l’historique

Elle récapitule les récompenses accumulées suite à la souscription des offres proposées et validées par l’application KOMENTEO. Le montant de la cagnotte peut être viré sur le compte bancaire du Membre Utilisateur à tout moment. Les virements de la cagnotte au compte bancaire du Membre Utilisateur sont à la charge du Membre Utilisateur. Les frais de transactions s’élèvent à 0,25%, +10cts sur le montant de la transaction. Pour effectuer un virement, il est indispensable de renseigner les coordonnées bancaires (IBAN) du Membre utilisateur et de le valider. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour procéder au virement. En cas de virement rejeté à cause de coordonnées bancaires erronées fournies par le Membre utilisateur, ce dernier demeure seul responsable. KOMENTEO ne saurait aucunement être tenue pour responsable dans ce cas d’espèce. Il appartient au Membre Utilisateur de signaler toute anomalie de virement dans le présent cas dans un délai de deux mois après la date du virement. Les virements sont effectués sur le compte bancaire dans un délai de trois à cinq jours ouvrés en fonction des délais de traitement des établissements bancaires. Les délais de traitement sont purement indicatifs, KOMENTEO ne saurait être tenue pour responsable en cas des éventuels retards par l’établissement bancaire.

12. Les modifications de CGU

Ces Conditions peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Membre est celle en vigueur sur l’application mobile à la date de validation de l’offre.

13. Le rôle d’intermédiaire de KOMENTEO entre les membres et les partenaires

KOMENTEO met à disposition des membres et des partenaires des outils et moyens de mise en relation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens tels que décrit dans les présentes Conditions. KOMENTEO n’est pas mandataire ni par les membres ni par les partenaires. KOMENTEO n’a pas vocation à intervenir dans les relations entre le Membre Utilisateur du service et le Partenaire.

14. La responsabilité́ de KOMENTEO

KOMENTEO est responsable de la fourniture de services qui se limite à une obligation de moyens. KOMENTEO est uniquement responsable des seuls dommages directs subis par le Membre Utilisateur suite à un fait fautif de KOMENTEO en raison de l’utilisation des services de l’application. De manière générale, KOMENTEO n’est pas responsable en cas d’impossibilité de fournir service en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil.
KOMENTEO n’est pas responsable en cas de dommage subi par le Membre utilisateur notamment en cas : du fait fautif du Membre utilisateur ; du non-respect des présentes conditions ; de l’usage frauduleux ou abusifs des services de KOMENTEO.

15. La responsabilité́ du Membre Utilisateur

Le Membre Utilisateur s’engage à utiliser les Services KOMENTEO dans le respect des prescriptions des présentes Conditions et de toute la législation en vigueur. En cas de manquement par le Membre à une obligation imposée au titre des présentes Conditions, KOMENTEO se réserve le droit de suspendre le compte KOMENTEO dès la constatation du manquement et ce sans préavis. En cas de faute du Membre Utilisateur, ce dernier pourra être tenu d’indemniser toutes les conséquences dommageables en cas de poursuite judiciaire. Le Membre Utilisateur accepte expressément que l'utilisation des services, des informations et des outils KOMENTEO qui sont mis à sa disposition, s'effectue sous son entière responsabilité́.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de l’application mobile KOMENTEO notamment la marque, le dessin, le logo, le texte, les images sont la propriété exclusive de KOMENTEO et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle. Les présentes Conditions Générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à KOMENTEO ou ayants droit tels que les photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du Membre Utilisateur. En toute hypothèse, toute reproduction, représentation, adaptation, totale ou partielle et tout téléchargement et transfert sur tous les supports de tout ou partie de ces contenus est strictement interdite sauf autorisation préalable et écrite de KOMENTEO.

17. La politique de protection des données personnelles (RGPD)

Le règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 étend et facilite l'exercice des droits du Membre Utilisateur en améliorant la transparence des traitements de ses données personnelles. Aucune donnée personnelle du compte Google du Membre Utilisateur n’est collectée par KOMENTEO. Pour se désinscrire de l’application, le membre utilisateur doit envoyer un mail à contact@komenteo.com. La désinscription à l’application KOMENTEO entraîne la suspension immédiate du Compte KOMENTEO dans son intégralité. La perte définitive de récompenses collectées non-récupérées et la suppression définitive est effective dans un délai de 30 jours après la désinscription du compte si le Membre Utilisateur n’a pas réactivé son compte. Toute demande concernant les données du Membre Utilisateur peut être envoyée par un courrier électronique, en joignant un justificatif d’identité, au Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) en utilisant l'adresse suivante : dpo@komenteo.com. En fonction de la nature de sa demande, le déroulement de la procédure sera différent :
Conformément à l'article 15 alinéa 3 du RGPD, le Membre Utilisateur dispose d’un droit de consultation de ses données personnelles. Après avoir effectué sa demande par courriel à destination du DPO, l'ensemble des données le concernant lui sera transmise en pièce jointe par email au format PDF dans un délai de 72h (jours ouvrables).
Conformément à l'article 16 du RGPD, le Membre Utilisateur dispose d'un droit de rectification. Pour que sa demande soit traitée, il doit indiquer les rectifications souhaitées dans son courriel de prise de contact. Une fois les changements effectués, un courriel de confirmation lui sera envoyé dans un délai de 72h (jours ouvrables).
Conformément à l'article 17 du RGPD, le Membre Utilisateur dispose du droit à l'oubli. Pour procéder à la suppression de ses données personnelles, le Membre Utilisateur doit faire sa demande par courriel en précisant les informations qu’il souhaite retirer. Un courriel de demande de confirmation lui sera envoyé dans un délai de 72h (jours ouvrables) avant de procéder à toute opération de destruction des données personnelles le concernant.
Conformément à l'article 18 du RGPD, le Membre Utilisateur dispose du droit de demander la limitation du traitement. Pour que sa demande soit traitée, il doit indiquer les limitations souhaitées dans son courriel de prise de contact. Une fois les changements effectués, un courriel de confirmation lui sera envoyé dans un délai de 72h (jours ouvrables).
Conformément à l'article 20 du RGPD, le Membre Utilisateur dispose du droit de demander la portabilité de ses données. Après avoir effectué sa demande par courriel à destination du DPO, l'ensemble des informations le concernant lui sera transmise ou sera transmise à la personne que vous nous indiquerez, en pièce jointe par email au format PDF dans un délai de 72h (jours ouvrables).

Concernant les Données personnelles recueillies par KOMENTEO :

Pour toute demande de virement, les coordonnées Bancaires IBAN, le prénom et le nom du titulaire du compte ; ces données sont nécessaires pour traiter la demande de virement et sont utilisées uniquement à cette fin. A défaut, KOMENTEO ne pourra traiter la demande de virement.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français et tout litige né à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la juridiction française compétente selon les règles en vigueur.